Rencontre "Stratégies pour les Droits des Femmes en Méditerranée"

Stratégies et techniques du WCLAC pour la Réforme Juridique

Par : Fatmeh Muaq’et,.

 

Centre d’Orientation Juridique et Sociale pour les Femmes - WCLAC-

Stratégies et techniques de travail concernant la Réforme Juridique

Dans les régions sous autorité palestinienne des territoires occupées, la réforme juridique est considérée comme une opération législative qui vise à codifier et à moderniser les lois en vigueur. Les lois actuelles de ces territoires sont désuètes et parfois même contradictoires compte tenu de la position géographique de la Cisjordanie et de la bande de Gaza et du fait que ces lois sont constituées d’un mélange de la loi ottomane, des lois d’urgence datant du mandat britannique, des lois jordaniennes et égyptiennes, de la loi israélienne et des ordres militaires concernant Jérusalem.

Afin de réussir la réforme de ces lois, l’Autorité Palestinienne, par le biais du Ministère de la justice, a créé un département de la législation qui chapeaute l’opération consistant à réformer les lois de l’autorité palestinienne.

Différentes commissions, chacune spécialisée dans un domaine spécifique, sont chargées de cette réforme juridique qui se fait de deux façons :

1) D’abord, la recodification des lois existantes en vue de les simplifier et de les moderniser ;

2) L’importation de lois provenant des pays arables voisins ou d’institutions et d’organisations étrangères.

L’étude de la réforme législative dans les territoires relevant de l’Autorité Nationale Palestinienne révèle que le législateur s’appuie de façon importante sur cette deuxième méthode qui consiste à importer des lois provenant d’autres pays arables ou d’institutions étrangères, tout en tenant compte de l’importance d’harmoniser ces lois avec les besoins politiques, sociaux et économiques de la société palestiniennes de façon conforme avec la théorie de Freud qui insiste sur l’importance de cette harmonie qui doit exister entre la Loi et le contexte de la société qu’elle régit.

Afin de bien harmoniser les Loi qui sont importées, le législateur tient compte des besoins et des priorités de la société palestinienne et il sollicite et tient compte des avis des groupes de pression dont les commentaires provenant des milieux académiques, des avocats et avocates et des organisations de la société civile, ceci par le législateur, afin de s’assurer que la réforme juridique soit au diapason des besoins d’égalité, de justice et de protection des femmes au sein de la société.

Cet essai vise à présenter le Centre d’Orientation Juridique et Sociale pour les Femmes et vise à exposer les techniques et les stratégies de travail du centre en ce qui concerne la réforme judiciaire.

Le Centre d’Orientation Juridique et Sociale pour les Femmes est une organisation palestinienne féministe qui a été fondée à Jérusalem en 1991. Le centre compte trois bureaux dont le principal se trouve à Jérusalem et les deux autres à Ramallah et à Al Khalil et le but de son existence est d’examiner les raisons et les circonstances qui génèrent et perpétuent la violence à l’égard des femmes dans les territoires palestiniens.

Le centre s’attarde entre autre à examiner l’effet de l’occupation israélienne et de la militarisation qui l’accompagne sur cette violence.

Le centre n’est pas seulement intéressé à examiner les causes culturelles et historiques de cette violence à l’égard des femmes, mais également à connaître l’impact de l’occupation israélienne sur cette violence. Le centre exerce ses activités à travers cinq unités qui sont décrites ci-après.

-  PREMIÈRE UNITÉ Unité des services. Cette unité offre les services d’orientation sociale et les service juridiques aux femmes qui ne bénéficient d’aucun recours à l’égard de cette violence. Cette unité était auparavant séparée en deux, soit l’unité des services sociaux et l’unité des services juridiques.

-  UNITÉ DE CONSTRUCTION DES CAPACITÉS Cette unité travaille à bâtir la capacité du centre et d’autres organisations gouvernementales actives relativement au droit des femmes, afin d’améliorer la capacité de ces organisations à offrir des meilleurs services aux femmes palestiniennes. Le but de cette unité est de créer et d’élargir les services et d’améliorer la capacité des gens qui y travaillent afin, éventuellement, de pouvoir avoir accès aux femmes directement dans leur foyer.

-  UNITÉ DE LA RECHERCHE ET DE LA DOCUMENTATION Cette unité s’occupe de rechercher et de documenter les cas de violation des droits des femmes palestiniennes (assassinat, violence domestique, inceste...). Elle s’attarde aussi à examiner les violences créées par l’occupation israélienne, de même qu’elle examine d’autres questions concernant la place de la femme au sein de la société palestinienne comme la santé et la famille. Les travaux de cette unité sont menés par des chercheurs qui ne négligent pas les connaissances et les expériences propre aux femmes.

-  UNITÉ DE LA SOLIDARITÉ Cette unité veille à l’exécution des divers programmes d’orientation destinés aux femmes palestiniennes et à la société palestinienne en général. Son travail est axé sur la reconnaissance des droits de la femme et sur la place dans les territoires palestiniens. Cette unité met sur pied des ateliers de travail, des exercices, des campagnes d’informations générales et des conférences nationales et internationales.

-  UNITÉ DE L’ADMINISTRATION ET DE LA FINANCE Cette unité, de façon générale, gère le travail du centre, la formation du personnel et l’administration des relations générales du centre, en particulier des relations avec les médias.

STRATÉGIES ET TECHNIQUES DE TRAVAIL DU CENTRE CONCERNANT LA RÉFORME JURIDIQUE

De façon générale, le centre cherche à développer et renforcer les législations qui consacrent les droits de la femme :

-  1) En contribuant à proposer des amendements au projet de loi existant, donc en faisant un suivi attentif des projets de loi qui sont proposés au conseil législatif afin d’attirer l’attention des personnes concernées au sujet d’intégrer à ces projets de loi des amendements tenant compte de la place de la femme au sein de la société palestinienne et d’une vision juridique féminine de ces projets de loi. À titre d’exemple, le centre a été très impliqué dans le projet de loi palestinien concernant les punitions (*penalisation de la violence de genre) en fournissant une vision comparative à ce sujet, s’inspirant non seulement des chartes et des conventions internationales, mais également en effectuant des travaux sur le terrain constitué d’entrevues avec des groupes sélectionnés d’hommes et de femmes de plus de 18 ans, afin de recueillir leurs opinions sur des questions sociales difficiles ou même taboues, tel que le viol, le viol des épouses, la violence en milieu familial et la violence contre la femme, afin de donner au projet de loi l’orientation désirée ;

-  2) En formant une coalition d’organisation des droits de l’homme et d’organisation féministe pour recueillir un maximum de support aux amendements proposés et influencer en ce sens les décideurs. (*Plateforme MUNTADA)

PROPOSITIONS DE PROJET DE LOI

Le centre vise aussi à proposer des projets de loi qui peuvent avoir un impact durable sur le système juridique existant actuellement en Palestine. En effet, plutôt que de la maintenir dans sa forme abstraite actuelle et d’user de la sempiternelle excuse de la culture, le centre propose un projet de loi visant la protection de la famille et cherchera à adopter cette loi avec le soutien d’autres organisations des droits de l’homme et d’organisations féministes étant donné la nécessité sociale urgente de protéger et d’assurer la sécurité contre la violence domestique.

Le centre est particulièrement sensible à cette problématique étant donné qu’il est au prise quotidiennement avec des victimes de violence familiale. Il est donc dans une position privilégiée afin de proposer un code de protection de la famille contre la violence.

Le centre considère donc que la réforme juridique est susceptible de contribuer à changer les mœurs sociales et considère même qu’il est impossible de séparer les formes juridiques de la réforme sociale.

Par conséquent, le centre entend faire un suivi de l’évolution des sources culturelles et morales qui sous tendent les pratiques agressives contre la femme afin de veiller à l’abandon graduel de ces dernières.

Le centre espère aussi en l’impacte qu’auront les programmes de formation et d’information qui sont destinés en priorité aux femmes et aux étudiants et étudiantes universitaires, la prochaine génération appelée à continuer la lutte pour le développement de la société, prochaine génération au sein de laquelle se trouve les journalistes, les policiers et les juges qui seront chargés de construire et de maintenir les capacités des institutions officielles d’une manière sensibles aux problèmes vécues par les femmes palestiniennes.

Finalement, aussi louable soit la stratégie de travail du centre concernant la réforme juridique et malgré le travail permanent du centre et de toutes les institutions de la société civile des zones régies par l’Autorité Nationale Palestiniennes, il faut souligner les difficultés énormes et les obstacles qui découlent de l’occupation israélienne qui a des impacts négatifs ressentis par toutes les sphères de l’activité juridique sociale, économique et politique au sein de la société palestinienne et qui nuit considérablement au travail de reconstruction.

Fatima AL MOUAQAT Avocate

Women Center for Legal Aid and Counseling

WCLAC PALESTINE

http://www.wclac.org

Traduit de l’Arabe par W.L. Zabad

(* notes des éditrices) (Photo : AFP)

Intervention durant la Rencontre Internationale

« STRATEGIES POUR LES DROITS DES FEMMES EN MEDITERRANNEE »

Du 16 au 18 novembre 2006 - El Prat de Llobregat

ACSUR-Las Segovias, en collaboration avec "Femmes en Réseau" - Mujeres en Red et "Plateforme pour les Droits Humains des Femmes" Plataforma para los DDHH de las Mujeres

Avec le soutien de L’Agence Espagnole de Cooperation Internationale - AECI

et de l’Agence Catalane pour la Cooperation au Développement - ACCD

Pour consulter le programme de la Rencontre :

http://www.mediterraneas.org/article.php3 ?id_article=566



1er février 2007



 



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