Rencontre "Stratégies pour les Droits des Femmes en Méditerranée"

Egalité, sans restriction : l’égalité dans l’héritage.

Par : Hedia Jrad

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Egalité sans restriction : l’égalité en matière d’héritage

Nous avons célébré cette année en Tunisie le cinquantenaire du Code du Statut Personnel (C.S.P.).

D’esprit libéral, ce code a aboli la polygamie, la répudiation et le mariage traditionnel. Il a institué le mariage civil, le divorce judiciaire et accordé d’autres droits aux femmes.

En 59,64, 81, 93, 98....2006, des amendements sont venus consolider ces droits en matière de tutelle, de relation entre les époux : ex : le devoir d’obéissance est supprimé, un fond de garantie de la pension alimentaire est alloué après le divorce, un régime facultatif de la communauté des biens est institué...etc....

Les droits des femmes à l’éducation, au travail sont reconnus. De nombreuses dispositions dans le code du travail, dans le code électoral, dans le code pénal vont dans le sens de la non discrimination.

Cet important arsenal juridique a eu un rôle majeur dans la transformation des relations entre hommes et femmes au sein de la société Tunisienne.

Si derrière les avancées réalisées se profile toujours la volonté politique (et là le rôle précurseur du Président Bourguiba a été déterminant), les inégalités persistent, entraînant de plus en plus les revendications des femmes.

Dans le C.S.P comme dans d’autres textes de lois, des dispositions discriminatoires sont encore maintenues. Celles-ci concernent en particulier les droits de la famille et les droits de succession. Elles témoignent des limites du politique et du conservatisme des législateurs qui ont optés au nom du caractère constitutionnel de « l’Islam religion d’Etat », pour l’inégalité dans l’héritage.

C’est d’ailleurs au nom de cet article de la constitution Tunisienne instituant l’Islam comme « religion d’Etat » que la Tunisie, qui a pourtant ratifié depuis 1989 la convention pour l’élimination de toutes les formes de discrimination, continue en 2006 à émettre des réserves sur l’article 16 de ladite convention : en vertu de ces réserves, on ne reconnaît pas aux femmes les mêmes droits que leurs époux « en matière d’acquisition, de gestion, d’administration des biens ». Par là même on ne reconnaît pas aux femmes les mêmes droits que les hommes à l’acquisition des biens par voie successorale alors que le C.S.P. ne se présente à aucun moment comme un texte d’inspiration religieuse !

La levée de ces réserves demeure aujourd’hui encore une préoccupation commune à l’échelle maghrébine (Algérie, Maroc, Tunisie) aussi bien qu’a l’échelle arabe parce que à plusieurs niveaux le statut des femmes dans cette région les marginalise et fait d’elles des citoyennes de moindre droit.

Notre lutte pour la levée des réserves commencée dés 1990 a mis au premier plan le débat sur la laïcité devenue au fil des années une revendication indissociable des droits des femmes.

Affirmation du système de droit positif /Séparation du politique et du religieux/Référence à l’universel : le combat pour l’égalité s’inscrit forcément dans ce cadre.

Et c’est dans ce cadre que nous inscrivons aujourd’hui la revendication pour l’égalité des droits successoraux. Dans l’évolution de la conjoncture politique que nous avons connue ces dernières années, s’engager dans cette lutte c’était aller à la rencontre de deux difficultés majeures, peut être trois :

-   nous sommes face à un pouvoir autoritaire qui se targuant d‘être le meilleur défenseur des droits des femmes refuse notre autonomie et verrouille les espaces d’expression et de liberté : 1er difficulté / Absence de liberté
-   nous sommes face à une montée de l’islamisme radical et ce qui est le plus grave, face à une islamisation de la société elle- même. L’islamisation repose pour beaucoup sur l’adhésion de nombreuses femmes elles mêmes au projet passéiste défendu par les intégristes aidés en cela par la conjoncture et les chaînes satellitaires arabes : 2e difficulté / montée de l’islamisme

-   Une troisième difficulté apparue récemment, concerne les nouvelles alliances entre certains « démocrates », acteurs politiques ou de la société civile (ONG, partis, individualités) avec des groupes de la tendance islamiste. Les premiers concédant aux seconds, que l’on peut bien reléguer à plus tard les droits ...des femmes. L’impératif de démocratie étant à leurs yeux prioritaire ! 3e difficulté donc : apparition de divergences profondes au sein de la mouvance démocratique.

C’est donc dans ce cadre défini par les principes identitaires de l’ATFD et par les caractéristiques du contexte politique en Tunisie, que nous avons décidées de poser ouvertement la revendication de l’égalité dans l’héritage.

La campagne initiée par l’ATFD pour l’égalité dans l’héritage entre les sexes.

-  La pétition

Le premier appel date de l’année 1999 sous forme de pétition. Il pose la question de l’inégalité dans l’héritage, lève un tabou et demande d’ouvrir un débat national pour mettre fin à cette discrimination. Cet appel ne recueillera que 1000 signatures en majorité de femmes !

C’est peu ! D’autant qu’il suscite beaucoup de réserves, y compris parmi des militants impliqués dans la lutte pour les droits humains ce qui nous interpellera plus que les réactions virulentes que nous retrouverons dans une certaine presse.

A partir de l’évaluation de cette première action nous avons décidé d’orienter nos démarches à venir en maintenant d’une part la mobilisation de toutes celles et ceux qui nous avaient apporté leur soutien, en développant parallèlement des initiatives visant à sensibiliser en premier les acteurs de la société civile au moyen de rencontres-débats, de supports tels que dépliants explicitant l’état des lieux, la légitimité de la revendication, et d’affiches pour la sensibilisation.

Nous avons eu la chance à ce moment là de pouvoir compter sur des alliés surs de la société civile, la LTDH et L’AFTURD

Rencontres et débats organisés par l’ATFD et en inter associatif.

Des débats sont organisés par l’ATFD à Tunis en inter associatif avec la Ligue Tunisienne de défense des droits de l’homme(LTDH) et l’Association des Femmes Tunisiennes pour la Recherche et le Développement(AFTURD).

Pour la LTDH qui a toujours insisté sur son attachement à l’indivisibilité des droits humains, défendre l’égalité dans le droit successoral, était naturel. Elle interviendra pour nous rendre plus aisé le contact avec ses militantes et militants à Tunis comme dans de nombreuses villes de l’intérieur.

Le public présent aux débats est attentif, certains plus sceptiques que d’autres : la réserve liée au texte coranique jugé comme « incontournable » demeure l’objection principale. D’autres estiment cette revendication « prématurée », d’autres encore considérant que « l’urgence est ailleurs ». Le débat est bien ouvert, notre campagne est lancée

-  Etudes et réflexions AFTURD-ATFD

Ainsi une fois la question de l’héritage introduite dans le débat de la société civile, va s’imposer à nous la nécessité de disposer d’instruments d’analyses et de réflexions pour soutenir notre action à partir de la conviction de toutes les militantes qu’il existe un lien intime et inévitable entre droit positif, laïcité et droit des femmes.

Notre campagne s’appuiera dés lors sur des recherches, un argumentaire que notre partenaire l’AFTURD va prendre en charge par un travail patient, sérieux associant universitaires et militantes de nos deux associations dans une série d’actions : séminaires, ateliers de réflexion, enquêtes...

Entre les militantes de l’ATFD et de l’AFTURD les liens sont restés solides. Les deux associations émanent du mouvement féministe autonome des années 80 .

Un ouvrage paru cet été vient couronner ce travail de l’AFTURD :

« Egalité dans l’héritage, pour une citoyenneté pleine et entière » (2 tomes)

-L’état des lieux présenté dans le tome 1, dévoile l’ampleur des inégalités, en dégage les présupposés idéologiques, et leurs effets sur les femmes et la société. Le constat est amer : le privilège de masculinité est érigé en norme dans l’acceptation sans ambages de l’idéologie patriarcale. Le féminisme d’Etat, le législateur « attaché aux droits humains » s’accommodent donc aisément de toutes les clauses qui institutionnalisent la discrimination.

Aujourd’hui encore en matière d’héritage la quote part des femmes est inférieure à celle des hommes et se décline de la façon suivante : La sœur hérite de la moitié de la part de son frère. L’épouse hérite du 1 /8 des biens de son mari. L’époux hérite du 1/4 des biens de sa femme.

Cette inégalité est aggravée en cas de disparité de culte car l’épouse de confession autre que musulmane n’a aucun droit à l’héritage de son conjoint décédé.

- Le tome 2 est consacré à la présentation approfondie d’un argumentaire dont le but est de sensibiliser, mettre en évidence ces discriminations, remettre en cause les textes comme les pratiques qui les confortent. C’est un ouvrage de références utile pour ceux qui s’intéressent à la question de l’inégalité dans l’héritage dans les pays arabes.

Il s’agit dés lors de toucher un public plus large à travers un discours accessible : sur la base de cette étude et des arguments énoncés dans le tome 2 en particulier, les militantes de l’ATFD et de l’AFTURD optent pour un texte plus concis qui résume les arguments les plus convaincants pour en faire le support d’un plaidoyer en faveur de l’égalité dans l’héritage et ce pour une sensibilisation plus large et pour un lobbying plus efficace.

-  Le plaidoyer

Une brochure en 15 arguments est réalisée pour le 13 Août 2006, date anniversaire du cinquantenaire de la promulgation du C.S.P.

Sans être exhaustive, je passerai en revue quelques arguments significatifs qui prennent en considération :

a) l’évolution du statut de la femme en Tunisie.

-   L’accès des femmes au travail et à la vie publique crée une autonomie financière qui s’accompagne d’une contribution réelle au budget de la famille et à son confort. Cette situation nouvelle dans le couple justifie d’autant des relations de partenariat effectif en son sein.

-   L’évolution des mentalités pousse de nombreux couples conscients de la discrimination successorale existante, à avoir recours à des pratiques innovantes, de leur vivant par le biais de la donation à part égale au profit des enfants. Il revient au législateur d’entériner ces pratiques innovantes par la légalisation de textes de loi plus égalitaires.

b) l’objection à caractère religieux.

- Elle est contraire à l’esprit libéral qui a prédominé dans l’élaboration du CSP et des amendements qui ont suivis : dans un système de droit positif, comme le système Tunisien, l’interprétation des textes ne peut se faire sans tenir compte de la cohérence générale des lois et de l’esprit du législateur qui les a insufflés.

Pour exemple, l’institution dès 1959, et en opposition avec la tradition religieuse, du droit de succession en faveur des petits enfants, y compris les petites filles si le père est décédé avant le grand père, en leur donnant le droit d’évincer de la succession de leur père certains successeurs traditionnels de sexes masculin (les oncles paternels)

c) les récentes évolutions jurisprudentielles.

-La jurisprudence actuelle permet de relever que face au courant traditionnel, apparaît une nouvelle tendance mettant au fondement du droit, les principes d’égalité du citoyen, établis dans la constitution Tunisienne (Art 5) et les dispositions internationales de non discrimination pour motif de sexes, de disparité de culte, comme cause d’empêchement à succession

L’ensemble des arguments déployés dans le plaidoyer est longuement exposé au cours d’une conférence de presse organisée le 13 Août 2006.

L’intérêt du public, composé de journalistes, de militantes et militants des droits humains, du monde politique et culturel est manifeste. Néanmoins les échos dans la presse nationale demeurent en majorité hostiles, seul un journal indépendant et progressiste nous apportant son soutien.

La campagne se déploie actuellement dans une activité de « lobbying » en direction des institutions (parlement, chambre des conseillers, ministères, autorités régionales et locales), des partis politiques, des organisations de femmes, de la centrale syndicale et d’une façon plus générale en direction de tous les acteurs politiques et de la société civile succeptibles de nous soutenir et de s’impliquer directement dans la réalisation de cet objectif : amener le pouvoir politique et le législateur à établir l’égalité successorale entre les sexes.

Cette campagne a avancé lentement mais sûrement et avec précaution. Elle a été souvent retardée dans situations de verrouillage politique total. Retardée par les exigences de luttes sur le terrain de la solidarité qu’exigent de nous les contextes national et international.

Pour conclure, je dirai aujourd’hui que nous sommes conscientes que la somme de toutes ces activités ne nous a pas permis de comprendre et de maîtriser toute la complexité de la question.

Néanmoins nous pensons en avoir débusqué quelques ressorts. La discrimination successorale dure et se perpétue grâce à la convergence de nombreux facteurs :

-   une sacralisation de l’inégalité par l’instrumentalisation de la religion, elle même confortée par la domination des idéologies patriarcales.

-   La discrimination se perpétue en l’absence de démocratie et à la faveur des nouvelles conjonctures politiques et économiques.

-   L’abolition des discriminations à l’égard des femmes passe par la séparation du droit et de la religion, du politique et du religieux, tout en respectant les croyances et les religions des uns et des autres.

Notre espoir aujourd’hui est que en Tunisie, mais aussi à travers nos réseaux maghrébins, arabes, méditerranéens, nous soyons toutes unies pour refuser la marginalisation et la discrimination.

A nos amies du monde entier qui soutiennent notre combat, nous disons notre conviction que les droits humains sont indivisibles et universels et non pas liés à une quelconque « spécificité culturelle » !

Notre volonté est intacte et même si la route est longue et ardue nous savons que nous viendrons à bout tous et toutes de ce bastion de la domination patriarcale qu’est l’inégalité des droits en matière d’héritage, et pour que cessent les privilèges et les discriminations.

Je vous remercie pour votre attention.

Communication de Mme Hedia Jrad

Asociation Tunisienne des Femmes Démocrates (A.T.F.D.)

Rencontre Internationale

« STRATEGIES POUR LES DROITS DES FEMMES EN MEDITERRANNEE »

Du 16 au 18 novembre 2006 - El Prat de Llobregat

ACSUR-Las Segovias, en collaboration avec "Femmes en Réseau" - (Mujeres en Red) et "Plateforme pour les Droits Humains des Femmes" (Plataforma para los DDHH de las Mujeres)

Avec le soutien de L’Agence Espagnole de Cooperation Internationale - AECI

et de l’Agence Catalane pour la Cooperation au Développement - ACCD

Pour consulter le programme de la Rencontre :

http://www.mediterraneas.org/article.php3 ?id_article=566



13 janvier 2007



 



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