Contribution à la 47ème session de la Commission sur le statut de la femme (CSW) (4-15 mars 2003) du Lobby Européen des Femmes concernant la violence envers les femmes.


 

1. Le LEF soumet cette contribution à la présidence grecque de l’UE, en préparation à la 47ème séance de la CSW qui s’attellera au bilan de la mise en œuvre et des actions conduites en rapport avec la violence envers les femmes et discutera des mesures et des initiatives complémentaires indispensables pour remédier efficacement à ce problème tant au niveau international (ONU) qu’à l’échelle nationale et régionale.

2. À la suite de la Quatrième Conférence mondiale sur les femmes (Pékin 1995), le Lobby européen des femmes (LEF) a créé le Centre pour une politique contre la violence envers les femmes (« Centre du LEF »), intermédiaire entre les ONG de femmes et les instances de l’UE pour tout ce qui touche aux mesures, aux stratégies et aux politiques de lutte contre la violence envers les femmes. En 1997, un groupe de 15 expertes (une par État membre) a été formé pour constituer l’Observatoire du LEF sur la violence envers les femmes, afin d’aider le LEF à déterminer les priorités et à élaborer des stratégies communes, transposables en mesures européennes contre la violence envers les femmes. Le LEF, son Centre et son Observatoire ont développé une expertise pointue dans ce domaine.

3. Le document du LEF a été rédigé en consultation avec ses organisations membres et de ce fait est représentatif d’une véritable réflexion à la fois sur l’expérience des ONG de femmes et sur les attentes de celles-ci par rapport à l’UE dans le domaine de la lutte contre la violence envers les femmes.

4. Le document se divise en deux parties : dans la première, le LEF adresse des recommandations à l’UE quant à son intervention dans les débats de la CSW et son suivi, une fois la CSW terminée. La seconde brosse un panorama des actions et des mesures développées par l’UE depuis la Quatrième Conférence mondiale sur les femmes (1995).

5. Le LEF prend comme point de départ la définition de la violence envers les femmes telle qu’elle est énoncée dans la Plate-forme d’Action de Pékin et en particulier le paragraphe 118 :

« La violence à l’égard des femmes traduit des rapports de force historiques qui ont abouti à la domination des femmes par les hommes et à la discrimination et freiné la promotion des femmes. » (paragraphe 118)

A. PRINCIPALES PRÉOCCUPATIONS DU LOBBY EUROPÉEN DES FEMMES

A1. RE-POLITISER LA VIOLENCE ENVERS LES FEMMES

· On assiste, de manière générale, à une dépolitisation du discours sur la violence envers les femmes tant au niveau national qu’au niveau européen. L’analyse féministe de la violence envers les femmes comme phénomène structurel, c’est à dire la manifestation de relations de pouvoir inégales entre femmes et hommes se reflétant dans toutes les sphères privées et publiques de la société, est de plus en plus ignorée.

· Les ONG qui travaillent dans le domaine de la lutte contre la violence à l’égard des femmes sont préoccupées par les conséquences de cette dépolitisation à la fois par rapport à la capacité des femmes de résister et de survivre à la violence masculine envers les femmes mais aussi par la manière dont les priorités politiques se dessinent et dont les ressources sont attribuées.

· Le LEF en veut pour preuve l’utilisation fréquente de termes neutres pour décrire la violence envers les femmes, dissimulée sous l’expression « violence familiale », décrivant une situation qui fait intervenir la dynamique familiale. Ce faisant, on occulte le déséquilibre des relations de force entre les femmes (les victimes) et les hommes (les responsables).

· Autre exemple : le terme « traite des êtres humains ». Si le choix d’une expression générique/neutre permet d’englober des situations complexes, il cache aussi la réalité : dans la majorité des cas, les femmes sont victimes de la violence masculine, elles (et les enfants) sont en grande majorité victimes de la traite dans un but d’exploitation sexuelle masculine.

· Par ailleurs, le problème du viol disparaît de l’agenda politique, alors que le viol et la violence sexuelle sont en hausse et que, parallèlement, les taux de condamnation déclinent .

· Dans les pays où existent des plans d’action nationaux contre la violence envers les femmes, ceux-ci restent partiels (ils traitent des questions limitées comme la violence domestique et la traite) et n’indiquent pas à quoi les ressources sont allouées.

Recommandations:

Pour l’UE (échelle régionale) :

· Une déclaration politique de haut niveau : le LEF demande à l’UE de condamner la violence masculine envers les femmes.

· Une base légale : le LEF demande à l’UE d’élaborer une base légale solide en matière de violence envers les femmes, inscrite dans le nouveau Traité/la Constitution de l’UE.

· Décider d’une Année européenne contre la violence envers les femmes, comme le proposait le Parlement européen dans sa résolution sur «la nécessité d’une campagne européenne de tolérance zéro à l’égard de la violence envers les femmes», en 1997.

· Adopter officiellement le 25 novembre en tant que Journée internationale contre la violence envers les femmes, déjà consacrée par l’ONU (échelle internationale).

Pour l’ONU (échelle internationale) :

· Déclarer 2007 « Année internationale contre la violence envers les femmes ».

A.2 STATISTIQUES, DONNÉEES, RECHERCHES ET INFORMATIONS CONCERNANT LA VIOLENCE ENVERS LES FEMMES

· Dans de nombreux pays, les ONG récoltent des données, ce qui vient à point nommé. Les ONG de femmes qui travaillent dans le domaine de la violence envers les femmes sont prêtes à partager leurs informations avec d’autres agences, en particulier avec les responsables politiques dans différents domaines d’intervention, afin de renforcer les stratégies de lutte contre la violence envers les femmes.

· L’enregistrement de données statistiques nécessite de rassembler des informations provenant d’un large éventail de sources telles que les dossiers de police, les jugements des tribunaux, les services particuliers comme les agences de protection de l’enfance, les professionnels de la santé, les médecins, ainsi que les services d’urgence et les hôpitaux et autres services de santé, les ONG de femmes qui fournissent des services directement aux femmes, ainsi que les agences de conseils (centres pour femmes violées, etc.), les services qui travaillent avec les femmes sans abri, les hôpitaux psychiatriques et les autres centres de santé mentale. C’est pourquoi, pour parvenir à collecter ce type de données dans les États membres, il est nécessaire de coordonner les actions et de concentrer la responsabilité au niveau gouvernemental.

Quelques chiffres :

-  Dans l’Union européenne, au moins 1 femme sur 5 est confrontée à la violence de son partenaire masculin. 95 % de tous les actes de violence surviennent à la maison.

-  Aux Pays-Bas, une enquête révèle que 21 % des femmes indiquent avoir été victimes de voies de fait de la part de leur partenaire. Au Royaume-Uni, on atteint les 30 %.

-  Une étude finlandaise récente indique que 40 % des Finlandaises ont, à un moment ou l’autre, été victimes de la violence sexuelle ou physique masculine.

-  Une étude menée dans la région espagnole de Cantabria a révélé que le nombre de femmes qui déposent une plainte auprès des autorités pour cause de violence masculine a diminué pendant deux ans ; le taux était de 60% en 1998 et de 38% pour l’an 2000.

-  Une étude effectuée par l’Institut national des Statistiques en Italie (Istat, 1999) a révélé que 50% des femmes italiennes ont subi la violence masculine - 67% ont subi la violence psychologique, 54% la violence physique et 27% la violence économique. Dans 77% des cas, l’auteur de violence était proche de la victime.

-  Selon différentes études menées dans le monde entier, 10 à 69 % des femmes déclarent avoir été attaquées physiquement par leur partenaire à un moment donné .

-  Quitter un partenaire violent ne garantit pas la sécurité : parfois, la violence continue, voire empire. Ce schéma se retrouve dans tous les pays du monde.

-  Pour les femmes âgées de 16 à 44 ans, la violence domestique est considérée comme la principale cause de mortalité et d’invalidité, devant le cancer, les accidents de la route et même la guerre.

-  De nombreuses études démontrent qu’entre 75 et 80 % des femmes prostituées ont subi des sévices sexuels dans leur enfance .

-  Environ 20 % des femmes dans le monde ont souffert de maltraitance sexuelle lorsqu’elles étaient enfant.

-  Environ un tiers des fillettes (dans le monde) ont été initiées de force à la sexualité .

Recommandations :

Pour l’UE (niveau régional) :

· Fournir des statistiques annuelles et des données (Eurostat) sur la violence envers les femmes. La collecte de ces informations peut se faire par l’intermédiaire d’un partenariat entre les organes statistiques nationaux dans les États membres et les observatoires nationaux sur la violence envers les femmes/les ONG de femmes qui travaillent dans ce domaine.

· Assurer des possibilités de recherche sur le thème de la violence envers les femmes dans le cadre des programmes communautaires existants en matière de recherche et de développement.

Pour l’ONU (niveau international) :

· Les mécanismes de rapport de la CEDEF - Étant donné que tous les États membres de l’UE ont ratifié la Convention de l’ONU sur l’élimination de toutes les formes de discrimination envers les femmes (CEDEF), qui les astreint à remettre un rapport tous les 4 ans, l’UE devrait élaborer des lignes directrices destinées aux États membres et applicables aux sections du rapport qui concernent les données sur la violence envers les femmes, en particulier l’article 6 sur la traite des femmes, l’article 11 sur l’emploi (harcèlement sexuel sur le lieu de travail) et l’article 12 sur les soins de santé, y compris les services de type « planning familial ». Des informations complémentaires relatives à la violence envers les femmes, conformément à la déclaration n°19 de l’ONU (adoptée en 1993) pourraient également faire partie des lignes directrices pour les États membres.

· Créer et/ou renforcer les partenariats avec les ONG de femmes qui travaillent dans le domaine de la violence envers les femmes, afin de mettre sur pied un groupe de travail international sur l’éthique et l’utilisation de la collecte de données.

A.3. ÉVALUATION DE L’IMPACT DES POLITIQUES ET DES PROGRAMMES - INDICATEURS DE MESURE DES PROGRÈS

Le LEF remarque que si, au cours des sept dernières années, les autorités régionales (UE) et internationales (ONU) se sont maintes fois engagées à éradiquer la violence envers les femmes, le suivi et le contrôle ont été gravement négligés. Il est impératif de mettre en place un cadre d’évaluation afin de mesurer les progrès accomplis et les lacunes qui restent à combler, et de déterminer ce qu’il reste à faire. Il s’avère tout aussi essentiel de déterminer comment l’UE devrait intervenir pour agir de façon complémentaire aux actions et mesures adoptées en la matière par les gouvernements nationaux (dimension de la valeur ajoutée européenne). Le LEF a mis au point un tel cadre et a commencé à s’en servir dans la création des observatoires nationaux de la violence envers les femmes dans les États membres. Le document-cadre du LEF propose certains indicateurs dans les domaines de la politique, des budgets, de la législation, de la justice (réparation), de la formation des professionnels, de la diversité des femmes, de la prestation de services, de la société civile (ONG de femmes), de la collecte des données, de la recherche et de la prévention.

Recommandations:

Pour l’UE (niveau régional) :

· Le LEF préconise des indicateurs communs destinés à contrôler le suivi et la mise en oeuvre des politiques et des actions fondées sur les objectifs stratégiques de la Plate-forme d’Action de Pékin.

· Le LEF demande à l’UE d’encourager les États membres à mettre au point un plan d’action national contre la violence envers les femmes sur la base de la Plate-forme d’Action de Pékin et incluant des détails budgétaires comme la proportion du PIB.

· Le LEF demande à l’UE d’élaborer un plan d’action européen contre la violence envers les femmes, auquel feront suite des rapports annuels sur la violence envers les femmes en Europe.

· Le LEF insiste sur la nécessité de développer un mécanisme permanent de suivi à l’échelle européenne, pour vérifier les progrès et identifier les lacunes en rapport avec toutes les formes de violence envers les femmes.

Pour l’ONU :

· Arrêter des lignes directrices visant à structurer les rapports destinés au Rapporteur spécial de l’ONU sur la violence envers les femmes.

· Lancer le débat sur les lignes directrices en matière de rédaction des prototypes de rapports (shadow reports) déposés par les ONG de femmes.

· Affiner les méthodes de collecte, de compilation et d’analyse des données en rapport avec la violence envers les femmes, pour qu’elles puissent être utilisées par tous les organes de l’ONU concernés, comme le HCR pour les femmes demandeuses d’asile et la persécution/violence sexuelle fondée sur le sexe.

A.4 TRAITE, PROSTITUTION ET AUTRES FORMES D’EXPLOITATION SEXUELLE

· L’un des problèmes les plus pressants apparus au cours de la dernière décennie au niveau international, et de manière plus aiguë récemment, est celui de la traite des femmes et des enfants dans un but d’exploitation sexuelle.

· Si les instances internationales et européennes se sont engagées à mettre fin à la traite des femmes, on constate que la priorité est donnée au démantèlement des réseaux criminels organisés et à la lutte contre l’immigration clandestine.

· Le LEF considère que les efforts déployés pour combattre la traite des femmes et des enfants dans un but d’exploitation sexuelle doivent être axés sur la demande, c’est-à-dire la clientèle du marché sexuel. En 1998, le LEF a adopté une motion sur la traite et la prostitution qui mettait en évidence les liens entre les deux phénomènes, et en 2001, une motion a été adoptée demandant que les clients soient pénalisés en tant qu’acheteurs de services sexuels.

· Dans les pays de l’UE, en particulier aux Pays-Bas où la prostitution a été légalisée et est reconnue comme une forme de travail, le facteur de la demande a un impact sur le nombre de femmes victimes de la traite dans un but d’exploitation sexuelle. En revanche, en Suède, une nouvelle législation contre la traite des femmes dans un but d’exploitation sexuelle a sensibilisé les forces de police et les magistrats : ceux-ci veulent désormais enquêter sur et poursuivre les souteneurs, les trafiquants et les clients.

Recommandations

Pour l’UE (niveau régional) :

· L’UE doit montrer l’exemple et veiller à ce que tous les États membres ratifient le protocole de l’ONU sur la traite des êtres humains (adopté en 2000).

· L’UE doit reconnaître publiquement que les femmes et les enfants forment la majorité des êtres humains victimes de la traite à des fins d’exploitation sexuelle.

· L’UE doit adopter des mesures spécifiques en matière de protection des victimes de la traite, notamment les femmes et les enfants, qui reconnaissent le statut juridique des victimes. En d’autres termes, les femmes (et les enfants) victimes de la traite doivent pouvoir accéder aux procédures d’asile , ou recevoir un permis de séjour sans conditions, c’est-à-dire indépendamment de leur volonté de témoigner en justice contre les réseaux criminels, et avoir accès à des services et à la protection des témoins (au cas où elles souhaiteraient témoigner).

· L’UE doit prendre l’initiative et décourager les États membres de légaliser la prostitution comme moyen de fournir une protection adéquate aux femmes. L’UE doit inciter les États membres à se pencher sur la demande et s’intéresser aux acheteurs des services sexuels des femmes et des enfants ; elle doit mettre au point des mesures plus sévères pénalisant les clients, les souteneurs et les trafiquants qui constituent les principaux facteurs d’incitation d’un véritable marché.

· L’UE devrait organiser une conférence européenne sur l’aspect de la demande du marché de l’exploitation sexuelle.

Pour l’ONU :

· Contrôler le Protocole sur la traite des êtres humains afin d’en évaluer l’impact sur les femmes et les hommes victimes de la traite à des fins d’exploitation sexuelle dans les pays où il a été ratifié.

· Initier des mesures destinées à supprimer l’exploitation sexuelle des femmes et des fillettes sur Internet, y compris la torture, la pornographie, le tourisme sexuel (« prostitution tours ») et les mariages par correspondance, dans la perspective d’éliminer ce vecteur néfaste de violence envers les femmes et non uniquement de le réglementer.

B. PANORAMA DES MESURES EUROPÉENNES RELATIVES À LA VIOLENCE ENVERS LES FEMMES

Il convient de signaler qu’à l’échelle communautaire, il n’existe aucune mesure contre la violence envers les femmes étant donné que les traités actuellement en vigueur ne dotent pas l’Union d’une compétence en la matière. Toutefois, la question de la traite des êtres humains est considérée comme l’une des composantes du crime organisé, domaine dans lequel l’UE jouit d’une compétence légale et où elle peut donc légiférer, entre autres.

Les actions européennes en bref :

-  La Quatrième Conférence mondiale sur les femmes, Pékin 1995, marque une date charnière : dans le contexte de l’UE, elle revêt une importance très particulière car elle représente le premier événement international auquel l’UE s’est exprimée d’une seule voix.

-  Le programme DAPHNÉ : en 1997, le Parlement européen a adopté une ligne budgétaire pour le programme d’action Daphné, qui visait à faciliter les initiatives transnationales entre les ONG et soutenir le travail en réseau dans le domaine de la lutte contre la violence envers les femmes, les adolescents et les enfants. Le programme actuel doit prendre fin en 2003, et un nouveau entrera en vigueur en 2004. Des ONG des nouveaux États membres y participeront. Daphné est le seul programme européen spécialement créé pour enrayer la violence envers les femmes, les adolescents et les enfants.

-  D’autres programmes portent sur la coopération policière, le contrôle des frontières et la coopération entre les autorités de la migration et les magistrats. L’un de ces programmes, baptisé STOP, finançait le travail transfrontalier avec la police et les agences qui collaborent pour mettre fin à la violence transnationale, y compris la lutte contre la traite et l’harmonisation de la législation afin de mieux protéger les citoyens contre la violence. Le niveau de participation des ONG était très limité et les programmes ne prévoyaient pas de critères sexo-spécifiques.

Les initiatives de la présidence de l’UE qui ont renforcé les engagements des États membres en rapport avec la violence envers les femmes :

-  1998, Baden, présidence autrichienne : « Mesures de lutte contre la violence envers les femmes » - adoption de recommandations.

-  1999, Cologne, présidence allemande : « Mesures destinées à combattre la violence (domestique) envers les femmes au sein de l’Union européenne » - adoption de recommandations.

-  2000, Jyväskylä, présidence finlandaise : « Réunion d’experts européens de la violence envers les femmes » - adoption de recommandations.

-  2001, Lisbonne, présidence portugaise : « Violence envers les femmes : tolérance zéro » - adoption d’une déclaration.

-  2002, St-Jacques de Compostelle, présidence espagnole : « Violence envers les femmes » : l’accent est mis sur 3 formes de violence (domestique, à l’école et harcèlement sexuel) - adoption de recommandations.

Législation européenne (directive)

-  La législation la plus récente remonte à 1976, soit la directive relative à la mise en oeuvre du principe de « l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail ». Cette nouvelle directive définit le harcèlement sexuel sur le lieu de travail en tant que forme de discrimination sexiste. Toutefois, la directive n’exige pas des employeurs qu’ils prennent des mesures pour créer un environnement de travail débarrassé de toute forme de harcèlement sexuel.

-  La seule autre mesure législative adoptée par l’UE concerne la traite des êtres humains, à savoir la décision-cadre du conseil du 19 juillet 2002 relative à la lutte contre la traite des êtres humains.

Autres mesures communautaires :

-  Parlement européen (juillet 1997) : « Rapport sur la nécessité d’une campagne européenne de tolérance zéro à l’égard de la violence envers les femmes », rapporteur Marianne Eriksson, adopté par le Parlement européen et qui demande, entre autre, que 1999 soit déclarée Année européenne contre la violence envers les femmes.

-  Parlement européen : rapport sur les femmes dans les médias, qui demande une législation européenne en matière de pornographie dans les médias et de tourisme sexuel, ainsi qu’un code de conduite en la matière.

-  Commission européenne : campagne européenne de sensibilisation à la violence envers les femmes (1999/2000).

-  Commission européenne : Eurobaromètre n°51.0 sur « L’opinion des Européens sur la violence domestique dont sont victimes les femmes » (1999)

-  Commission européenne : Eurobaromètre n°51.0 sur « L’opinion des Européens sur la violence à l’encontre des enfants » (1999)

-  Eurobaromètre n°49 : « L’opinion des Européens sur le tourisme sexuel impliquant des enfants » (1998).

Mesures communautaires dans le domaine de la traite des femmes (et des enfants) :

-  « Action commune 97/154/JAI, adoptée par le Conseil sur la base de l’article K.3 du traité sur l’Union européenne, relative à la lutte contre la traite des êtres humains et l’exploitation sexuelle des enfants ».

-  Commission européenne : « Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen - Pour de nouvelles actions dans le domaine de la lutte contre la traite des femmes », décembre 1998.

-  Parlement européen : Rapport sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la communication de la Commission concernant le trafic des femmes à des fins d’exploitation sexuelle , rapporteur Sue Waddington, 1997.

-  Proposition de directive du Conseil relative au titre de séjour de courte durée délivré aux victimes de l’aide à l’immigration clandestine ou de la traite des êtres humains qui coopèrent avec les autorités compétentes, déposée par la Commission le 11 février 2002.

-  En outre, une série de conférences ont été organisées sur le thème de la traite, notamment le Forum européen sur la prévention du crime organisé (mai 2001) et la Conférence OIM/UE Stop - sur la traite, Bruxelles, septembre 2002.

-  Parlement européen (2001) : adoption d’une ligne budgétaire pour un réseau européen d’associations de femmes pour combattre la traite des femmes dans le but de l’exploitation sexuelle. Un consortium d’associations de femmes d’Italie, Belgique, Danemark, France, Grèce, Espagne, Norvège, Islande et Suède a été créé en 2002 pour mettre en place ce nouveau réseau.

Commentaires

· Le LEF se félicite du développement des mesures communautaires en rapport avec la violence envers les femmes depuis 1995 et la Quatrième Conférence mondiale sur les femmes. Cependant, le LEF pense que ces mesures et ces initiatives ne vont pas assez loin.

· Mises à part la nouvelle directive (législation) sur le harcèlement sexuel sur le lieu de travail et la décision-cadre concernant la lutte contre la traite des êtres humains, les mesures ne sont pas obligatoires : il s’agit de mesures à court terme qui ne peuvent remplacer des dispositions de plus grande envergure.

· Les programmes susmentionnés, en particulier le programme Daphné, ont inspiré de nombreuses candidatures, mais l’enveloppe allouée au programme était insuffisante pour satisfaire toutes les demandes. L’intérêt suscité par ce programme atteste également la nécessité de développer la coopération transnationale et l’urgence de trouver une réponse au problème de la violence envers les femmes partout en Europe.

· Alors qu’au départ, ce programme entérinait la reconnaissance du travail des ONG sur le terrain, il est aujourd’hui ouvert aux autorités publiques : les ONG pourraient bien ne pas faire le poids face aux organismes publics.

· Tout l’aspect du contrôle et du suivi a été totalement occulté, notamment en rapport avec les recommandations adoptées par les présidences de l’Union et les différents rapports et résolutions adoptés par le Parlement européen.

Autre définition de la violence envers les femmes dans la Plate Forme d’Action de Pékin

« L’expression « violence à l’égard des femmes » désigne tous actes de violence dirigés contre les femmes en tant que telles et causant ou pouvant causer aux femmes un préjudice ou de souffrances physiques, sexuelles ou psychologiques, y compris la menace de tels actes, la contrainte ou la privation arbitraire de liberté, que ce soit dans la vie publique ou dans la vie privée. En conséquence, la violence à l’égard des femmes s’entend comme englobant, sans y être limitée, les formes de violence énumérées ci-après :

a) La violence physique, sexuelle et psychologique exercée au sein de la famille, y compris les coups, les sévices sexuels infligés aux enfants de sexe féminin au foyer, les violences liées à la dot, le viol conjugal, les mutilations génitales et autres pratiques traditionnelles préjudiciables à la femme, la violence non conjugale et la violence liée à l’exploitation ;

b) La violence physique, sexuelle et psychologique exercée au sein de la société, y compris le viol, les sévices sexuels, le harcèlement sexuel et l’intimidation sur les lieux de travail, dans les établissements d’enseignement et ailleurs, le proxénétisme et la prostitution forcée ;

c) La violence physique, sexuelle et psychologique perpétrée ou tolérée par l’État, où qu’elle s’exerce. » (paragraphe 113)

Font: EWL/LEF



enero 2003



 



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