Egypte, Garantir des droits égaux aux femmes en matière de divorce


 

En dépit des réformes, le système juridique reste discriminatoire envers les femmes

(Le Caire, le 1er décembre 2004) ? Le système de divorce appliqué en Egypte est discriminatoire envers les femmes et sape leur droit de mettre fin à leur mariage, a déclaré Human Rights Watch dans un nouveau rapport publié aujourd’hui. En octobre, le gouvernement a mis en place des tribunaux de la famille mais à l’instar de la procédure de divorce sans faute qui a été introduite il y a quatre ans, ces tribunaux ne s’attaquent pas à la discrimination dont les femmes continuent d’être victimes.

Le rapport de 62 pages, intitulé “Divorced from Justice : Women’s Unequal Access to Divorce in Egypt,” décrit les graves atteintes aux droits humains découlant des lois discriminatoires relatives à la famille, lesquelles ont abouti à un système de divorce qui prévoit un traitement séparé et inégal pour les hommes et les femmes.

En Egypte, les hommes jouissent d’un droit unilatéral et inconditionnel au divorce. Ils n’ont jamais à se présenter devant un tribunal pour mettre un terme à leur mariage. Les femmes, par contre, doivent recourir aux tribunaux pour divorcer de leurs époux et ce faisant, elles se trouvent confrontées à d’innombrables obstacles sociaux, juridiques et bureaucratiques.

Les femmes qui demandent le divorce en Egypte ont deux options : le divorce pour faute ou sans faute. Pour pouvoir entamer une procédure de divorce pour faute, qui peut lui octroyer des droits financiers complets, une femme doit apporter la preuve des torts causés par son époux pendant leur mariage. Même les accusations de violences physiques doivent souvent être étayées par des témoins.

Depuis 2000, les Egyptiennes bénéficient de la possibilité de demander le divorce sans faute (khula). Mais pour ce faire, elles doivent accepter de perdre leurs droits financiers et de rembourser la dot que leur a apportée leur mari lors de la conclusion du mariage. Adopté afin d’accélérer la procédure, le divorce sans faute exige toujours que les femmes demandent à un tribunal de mettre fin à leur mariage.

“Une Egyptienne qui demande le divorce se trouve face à un dilemme,” a expliqué LaShawn R. Jefferson, directrice exécutive à la Division Droits des Femmes de Human Rights Watch. “Soit elle demande le divorce pour faute et elle doit vivre des années dans l’incertitude juridique. Soit elle opte pour un divorce sans faute, qui est plus rapide, et elle doit renoncer à tous ses droits financiers.”

Indépendamment du type de divorce que les femmes choisissent, les fonctionnaires qui contrôlent chaque étape de la procédure sont encore en grande partie des hommes. L’Egypte ne compte qu’une seule femme juge dans la magistrature et les procureurs qui fournissent des avis consultatifs dans les dossiers de divorce sont très majoritairement des hommes. Dans les cas de divorce, le pouvoir de décision des femmes est réduit à peu de chose.

Par contre, la loi égyptienne prévoit de nombreuses protections pour les hommes. Les femmes qui demandent le divorce, contrairement aux hommes, doivent se soumettre à une médiation obligatoire. Si une femme quitte son mari sans le consentement de ce dernier, il peut déposer plainte en vertu des lois égyptiennes relatives au devoir d’obéissance et la femme risque de perdre son droit à la pension alimentaire lors du divorce.

Les obstacles presque insurmontables auxquels sont confrontées les femmes lors d’une procédure de divorce en poussent beaucoup à renoncer à leurs droits pour essayer de persuader leur mari de divorcer.

Ce système à deux niveaux a souvent des conséquences financières et émotionnelles dévastatrices pour les femmes. Dans certains cas, il comporte également des risques physiques.

Le fait que le gouvernement égyptien ne garantit pas l’égalité des droits à la propriété des biens de la communauté, notamment lors d’un divorce, dissuade beaucoup de femmes de quitter leur époux violent. Rania Omar (nom d’emprunt), 47 ans, a expliqué à Human Rights Watch que son mari la battait sauvagement : “Parfois, il était bon avec moi. Mais lorsqu’il n’avait pas de travail, il était dégoûté de la vie. Et c’est sur moi qu’il se défoulait. Je devais bien le supporter. Où pouvais-je aller ? J’ai cinq enfants.”

“En Egypte, le système discriminatoire appliqué en matière de divorce condamne un nombre incalculable de femmes à rester avec un mari violent,” a déclaré Jefferson. “Le fait que les femmes n’ont pas de solution facile à leur disposition permet à certains maris de maltraiter leur épouse pratiquement en toute impunité.”

Depuis 2000, le gouvernement fait des efforts pour s’attaquer à l’inégalité dont souffrent les femmes en matière d’accès au divorce. Cependant, les réformes n’ont pas fondamentalement gommé les inéquations qui existent en ce domaine. Bien que l’introduction du divorce sans faute ait clairement permis à certaines de divorcer plus facilement, les femmes doivent toujours renoncer à bon nombre de leurs droits si elles choisissent cette option.

Les entretiens menés par Human Rights Watch révèlent que parce qu’elles doivent renoncer à leurs droits sur tous les biens de la communauté et à tout soutien ultérieur, cette option ne vaut que pour les femmes qui ont des ressources financières importantes ou pour celles qui veulent divorcer envers et contre tout. May Ibrahim (nom d’emprunt), 40 ans, est mariée à un alcoolique qui devient violent lorsqu’il est ivre. Elle a expliqué les raisons de son choix en faveur du divorce sans faute : “Je demande le khula parce que même si je pouvais tout obtenir en suivant la procédure normale de divorce, cela prendrait trop de temps. De toute façon, je sais que finalement je ne pourrai rien obtenir.”

En octobre, le gouvernement égyptien a mis en place des tribunaux de la famille spécialisés pour rationaliser la procédure de divorce en rassemblant tous les points en litige dans un seul dossier traité par un seul tribunal. Il s’agit d’un pas en avant à certains égards mais ces nouveaux tribunaux appliquent les mêmes lois et pratiques discriminatoires que le système précédent.

“Les tribunaux de la famille rationaliseront peut-être la procédure de divorce,” a signalé Jefferson. “Mais il faudrait maintenant que le gouvernement égyptien prenne des mesures substantielles pour mettre un terme à la discrimination dont continuent de souffrir les femmes qui demandent le divorce.”

Le rapport est disponible à l’adresse :

http://hrw.org/reports/2004/egypt1204/

Pour de plus amples informations, veuillez contacter :

Au Caire, Farida Deif (français, arabe) : +20-10-691-9305

A New York, LaShawn Jefferson (espagnol) : +1-212-216-1290

A Londres, Anna Richmond : +44-20-7713-2782

A Bruxelles, Vanessa Saenen (français, allemand, néerlandais) : +3-22-732-2009



7 décembre 2004



 



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